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Il s’agit d’une étude de Me Billy Mohamed Ouattara close le vendredi 7 décembre 2012. C’est le lendemain des élections (lundi 3 décembre) que l’étude a commencé. Me Ouattara a, en effet, été saisi pour les motifs suivants : l’insuffisance ou l’absence de bulletins de vote dans plusieurs bureaux ; l’absence de Procès verbaux et fiches de dépouillement dans plusieurs bureaux ; le remplissage de fiche de dépouillement le lundi 3 décembre dans les locaux de la mairie de l’Arrondissement de Nongr-Maassom par le président de la CEIA ; l’absence de scellage sur certaines urnes ; la présence dans les locaux de la mairie, de bulletins de vote correspondant à des suffrages exprimés (alors que, conformément aux consignes des procès verbaux des opérations électorales, ces bulletins devraient être brulés en présence des électeurs dans les bureaux de vote) ; la présence dans les locaux de la mairie, le lendemain des élections de bulletins de vote annulés (alors que, conformément aux consignes des procès verbaux des opérations électorales, ces bulletins devraient être annexés à l’exemplaire du procès verbal destiné au Conseil d’Etat ; des sachets de dépouillement de couleur noire scellés, destinés à la CENI étaient ouverts par certains membres de la CEIA et leurs contenus remplacés. Le constat de Me Ouattara sur les lieux le 3 décembre a permis de ramasser et de remplir 4 sacs de 50 kg de quelques documents ci-dessus cités.

Le dépouillement de ces documents donne entre autres ce qui suit : 685 cartes d’électeurs vierges ; 44 formulaires de vote par dérogation vierges ; 384 bulletins d’élections municipales paraphés et votés ; 53 feuilles de dépouillement d’élections législatives vierges ; 129 procès verbaux des opérations électorales municipales vierges ; 284 bulletins d’élections législatives paraphés et votés ; 307 bulletins d’élections législatives agrafés et non paraphés. La liste est longue…